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Travailler ensemble

AVOIR RECOURS A UNE ENTREPRISE ADAPTEE ou UN ESAT                 

 

La loi du 11/02/2005

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 (loi no 2005-102, J. O.  N° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi « handicap », affirme la non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs.

Les entreprises et établissements ou services de la Fonction Publique doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur peut être compensée par des aides.

Pour une entreprise, ou une collectivité :

Comment remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

  • En embauchant directement des personnes handicapées
  • En ayant recours aux Entreprises Adaptées (EA)*, ou aux centres de Distribution de Travail à Domicile,
  • En ayant recours aux Etablissements et Services d’Aides par le Travail* (ESAT),
  • En concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement pour les entreprises
  • En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle.

*50 % de l’obligation d’emploi maximum pour le recours aux EA ou aux ESAT.

Vous représentez une entreprise ou collectivité d’au minimum 20 salariés ?

La loi impose d’embaucher 6 % de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février.

Vous ne respectez pas votre obligation d’emploi ?

Vous devrez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP (Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou Fonds d’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

La loi du 11 février 2005 renforce la contribution à l’AGEFIPH  pour les entreprises n’ayant pas rempli leur obligation. Elle sera même triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans.

Le calcul de la  contribution AGEFIPH :

Calcul du nombre d’Unités Bénéficiaires = Effectif total X 6 %

La contribution est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de votre entreprise.

Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?

En devenant client des EA et/ou ESAT : En effet, vous pouvez alors remplir votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 %. La loi du 11 février 2005 permet en effet de déduire de votre contribution AGEFIPH une partie du chiffre d’affaires généré avec les EA ou ESAT.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.

»Télécharger notre document :

Alléger sa contribution AGEFIPH



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